Déclaration et constatation du décès
Un décès vient de survenir dans votre famille ? Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu (Mairie).
Par qui ?
-par un parent du défunt,
-par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l'état civil du défunt
-par un mandataire habilité à cet effet
Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui nécessite au delà, de 24 heures, des soins de conservation (voir transport de corps).
Pièces à produire :
Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt sont conseillés.
La constatation du décès
-au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
-en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite...) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l’établissement.
Les Pompes Funèbres (PF)
Avant mise en bière
-transport du corps lieu du décès vers le domicile ou la résidence d’un membre de la famille
-transport du lieu du décès vers une chambre funéraire
Qui autorise ?
Le maire du lieu du dépôt du corps
Conditions
-demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles
-accord écrit du directeur de l’établissement de soins ou de la maison de retraite
-accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès
-déclaration de décès
